- Violation (article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 a droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 n'a pas droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis)
Mots-clés
Sécurité sociale - Sécurité sociale des travailleurs - Indemnité en compensation du licenciement - Travailleur entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et licencié après le 31 décembre 2013 - Résiliation de commun accord du contrat de travail pendant la période de préavis