- Annulation (article 32, § 1er, 1°, n), et articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020)
- Maintien des effets des dispositions annulées (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022)
Mots-clés
Droit économique - Règlementation des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Inscription dans un registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Champ d'application - Application aux conseillers fiscaux non réglementés