Arrêt 164/2021

Date du prononcé

18/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.164

Numéros de rôle

7437

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Pensions - Régimes spéciaux - Ouvriers mineurs de fond - Âge - Durée de la carrière