Arrêt 163/2021
- Date du prononcé
- 18/11/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.163
- Numéros de rôle
- 7430
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en paiement des indemnités - Décision de refus des prestations sociales - Mentions obligatoires - Délais de recours / Délais de prescription