Arrêt 161/2021
- Date du prononcé
- 18/11/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.161
- Numéros de rôle
- 7332
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Amende administrative - Voies de recours - Conditions