Non-violation (articles 2, 16°, et 9, § 1er, du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015)
Mots-clés
Droit fiscal - Région wallonne - Routes - Prélèvement kilométrique - Champ d'application - Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules articulés qui sont prévus ou utilisés soit partiellement soit exclusivement pour le transport par route de marchandises et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes