Arrêt 16/2021

Date du prononcé

28/01/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.016

Numéros de rôle

7333

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Dépôt de conclusions - Délai - Ministère public - Réclamations non contenues dans les conclusions - Confiscation spéciale