Arrêt 159/2021

Date du prononcé

18/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.159

Numéros de rôle

7252

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Révocation de la libération conditionnelle - Jugement par défaut - Opposition - Opposition non avenue - Voies de recours