- Annulation (article 2 de la loi du 1er septembre 2016, uniquement en ce qu'il ne détermine pas les données d'identification qui sont collectées et traitées et les documents d'identification qui entrent en considération)
- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative qui énumère ces données d'identification et ces documents d'identification et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.7.3, B.16.6, B.16.8.5, B.16.8.7, B.26.2, B.26.6 et B.30.4)
Mots-clés
Télécommunications - Communications électroniques - Carte de téléphonie mobile prépayée - Identification de l'utilisateur final - Obligation d'identification - 1. Habilitation au Roi - 2. Droit au respect de la vie privée / Liberté d'établissement et libre prestation des services / Liberté d'expression 3. Présomption d'imputabilité à la personne identifiée comme utilisateur - 4. Accès des services de renseignement et de sécurité aux données d'identification