Arrêt 157/2021

Date du prononcé

28/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.157

Numéros de rôle

7434

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Offense envers « la personne » du Roi des Belges - Incrimination - Liberté d'expression