Arrêt 156/2021

Date du prononcé
28/10/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.156
Numéros de rôle
7426
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie et invalidité - Financement - Producteurs de médicaments - Cotisation indemnitaire
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