- Non-violation (article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 « portant des dispositions diverses en matière de santé » et tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018 du 18 janvier 2018, interprété comme prévoyant comme mode de calcul des montants à rembourser, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, l'utilisation du critère de la dépense nationale moyenne, lorsque la dépense nationale médiane est égale à zéro)
- Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence