Arrêt 152/2021

Date du prononcé
21/10/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.152
Numéros de rôle
7607
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif
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