Violation (article 2bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il a été inséré par l'article 43 de la loi du 2 mai 2019, en ce qu'il dispose que les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Cyclomoteur de classe A