Arrêt 147/2021

Date du prononcé

21/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.147

Numéros de rôle

7380

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région wallonne - Vente d'immeubles en viager - Abrogation du taux réduit - Dispositions transitoires