Arrêt 145/2021

Date du prononcé

14/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.145

Numéros de rôle

7608

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes