Arrêt 143/2021

Date du prononcé

14/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.143

Numéros de rôle

7565

Dispositif

Violation (article 445, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit)

Mots-clés

Droit fiscal - Sanctions - Tribunal de première instance - Amendes administratives - Absence de possibilité de sursis