Violation (article 1717, § 4, du Code judiciaire, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence, lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue en raison d'une fraude)
Mots-clés
Droit judiciaire - Arbitrage - Sentence arbitrale - Recours contre une sentence arbitrale - Sentence obtenue par fraude - Demande d'annulation - Délai de déchéance