Arrêt 139/2021

Date du prononcé

14/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.139

Numéros de rôle

7364

Dispositif

- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Impôt sur les sociétés - Assiette de l'impôt - Frais professionnels - Déduction - Quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE)