Arrêt 138/2021

Date du prononcé
14/10/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.138
Numéros de rôle
7313
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit pénal - Infractions - Récidive - Récidive de crime sur délit - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - Renvoi devant le tribunal correctionnel / Renvoi devant la Cour d'assises - 2. Exécution des peines - Libération conditionnelle
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