Arrêt 137/2021
- Date du prononcé
- 14/10/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.137
- Numéros de rôle
- 7195
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Environnement - Région wallonne - Cours d'eau non navigables - Notion de lit mineur - Présomption de propriété - Régime domanial - Travaux - Droits de riveraineté - Gués