Arrêt 136/2021
- Date du prononcé
- 07/10/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.136
- Numéros de rôle
- 7584
- Dispositif
- La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement » est manifestement irrecevable
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Demande préjudicielle