Arrêt 132/2021
- Date du prononcé
- 07/10/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.132
- Numéros de rôle
- 7399
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de mise au rôle - Ressortissants non belges - Numéro de registre national