Arrêt 131/2021

Date du prononcé

07/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.131

Numéros de rôle

7301

Dispositif

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.17.4)

Mots-clés

Droit économique - Droit d'auteur et droits voisins - Exceptions - Reproduction des œuvres, à des fins d'illustration d'un enseignement ou de recherche scientifique - Etablissements d'accueil de la petite enfance