Arrêt 13/2021
- Date du prononcé
- 28/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.013
- Numéros de rôle
- 7200
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cohabitation légale - Exclusion - Situation d'empêchement à mariage avec le cohabitant légal étranger