Arrêt 129/2021
- Date du prononcé
- 07/10/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.129
- Numéros de rôle
- 7171
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Allocations de chômage - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Prescription - Interruption - Mise en demeure - Notification par pli simple