Arrêt 127/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.127

Numéros de rôle

7583

Dispositif

Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Loi d'assentiment - Ressources propres de l'Union européenne