Arrêt 126/2021
- Date du prononcé
- 30/09/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.126
- Numéros de rôle
- 7562
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit administratif - Centre public d'action sociale - Hôpital public relevant d'une association de CPAS - Actions en responsabilité - Régime de prescription