Arrêt 124/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.124

Numéros de rôle

7479

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Pensions complémentaires - Contributions définies - Apurement des déficits - Entreprise d'assurances mise en liquidation