Arrêt 123/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.123

Numéros de rôle

7461

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Homicide involontaire - Peine maximale - Différence selon que l'homicide est la conséquence d'un accident de la circulation ou non