Arrêt 122/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.122

Numéros de rôle

7353

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement supérieur - Communauté française - Financement des institutions universitaires - Financement temporaire spécifique - Habilitations dormantes