Arrêt 120/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.120

Numéros de rôle

7338

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - Internats des établissements de l'enseignement secondaire général et technique - Éducateurs - Durée de travail hebdomadaire maximale - Garde dormante - Comptabilisation des heures de garde dans la rémunération