Arrêt 119/2021
- Date du prononcé
- 30/09/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.119
- Numéros de rôle
- 7223
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Interventions interdites sur les animaux - Caudectomie des chevaux - Conséquences - Interdiction de participer à des expositions, expertises ou concours