Arrêt 117/2021

Date du prononcé

30/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.117

Numéros de rôle

6816, 6818, 6819, 6820, 6821

Dispositif

Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4)

Mots-clés

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux