Arrêt 116/2021

Date du prononcé

23/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.116

Numéros de rôle

7567

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité belge - Déchéance - Procédure - Compétence de la cour d'appel - Absence d'un double degré de juridiction