Arrêt 115/2021
- Date du prononcé
- 16/09/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.115
- Numéros de rôle
- 7427
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique en matière de permis - Critères d'évaluation - Suppression d'un motif de refus de permis - Exigences pour les lotissements datant de plus de quinze ans au moment de l'introduction de la demande