Arrêt 113/2021

Date du prononcé

22/07/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.113

Numéros de rôle

7578, 7588, 7589

Dispositif

Rejet des demandes de suspension

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Deuxième et troisième degrés - Objectifs pédagogiques - Objectifs finaux