Arrêt 112/2021
- Date du prononcé
- 15/07/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.112
- Numéros de rôle
- 7548
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Procédure pénale - Détention préventive - Tribunal correctionnel - Changement du rôle linguistique - Appel du ministère public - Demande de mise en liberté provisoire