Arrêt 110/2021
- Date du prononcé
- 15/07/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.110
- Numéros de rôle
- 7413
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Demande de prorogation du sursis - Décision de refus - Absence de possibilité d'opposition ou d'appel