Arrêt 109/2021
- Date du prononcé
- 15/07/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.109
- Numéros de rôle
- 7401
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Art médical - Pratiques non conventionnelles enregistrées - Exercice de l'homéopathie - Modalités de l'enregistrement individuel - Règles répartitrices de compétences