Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19.5, B.52.5 et B.64.4 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.33.2, en B.42.3 et en B.51.7)
Mots-clés
Droit pénal - Administration pénitentiaire - 1. Statut du personnel - Secret professionnel - Régime des congés et absences - Démission d'office - 2. Recrutement - Enquête de moralité - 3. Droit de grève - Service minimum - Détermination des services relevant du service minimum - Obligation préalable de se déclarer en grève - Mesure administrative - Mécanisme de réquisition