Arrêt 106/2021

Date du prononcé

15/07/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.106

Numéros de rôle

7247

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Région wallonne - Conservation de la nature - Interdiction du survol des réserves naturelles par des drones - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Champ d'application - Exclusion - Aéronefs habités