Arrêt 104/2021
- Date du prononcé
- 08/07/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.104
- Numéros de rôle
- 7414
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Transports - Région wallonne - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - Exploitation d'un service de taxis collectif sans autorisation - Amende administrative - Impossibilité d'assortir l'amende d'un sursis