- Non-violation (article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qu'il traite de la même manière les hôpitaux dont le service de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers perçoit les honoraires relatifs aux « prestations ambulatoires » et les hôpitaux dont ledit service ne perçoit pas ce type d'honoraires)
- Irrecevabilité de la question préjudicielle (en ce qu'elle vise une prétendue identité de traitement entre des hôpitaux « situés à la frontière du pays », qui bénéficient d'une « patientèle étrangère régulière », et des hôpitaux situés ailleurs, qui ne bénéficient pas de cette patientèle)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence - Remboursement des prestations ambulatoires réalisées lors de la période de carence - Service de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers