Arrêt 101/2021

Date du prononcé

01/07/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.101

Numéros de rôle

7550

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour