- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que, dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'âge légal de la pension est atteint, il prive des indemnités d'incapacité de travail les personnes qui ne prennent pas leur pension de retraite à ce moment-là et à l'égard desquelles aucun élément ne permet de supposer qu'elles ne pourront pas reprendre le travail dans un délai raisonnable une fois qu'elles auront atteint l'âge légal de la pension)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - Travailleurs salariés ayant continué à travailler après l'âge de la pension sans bénéficier d'une pension de retraite - Age de la pension atteint au cours de la période d'incapacité de travail