- Annulation (article D.49, § 1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux)
- Désistement (en ce que le recours vise l'article D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13)
Mots-clés
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Publicité en vue de la commercialisation d'animaux - Détention, commerce et mise à mort d'animaux