Arrêt 99/2020

Date du prononcé

25/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.099

Numéros de rôle

7233

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Communauté française - Agrément et subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables - Décret interprétatif