Arrêt 98/2020
- Date du prononcé
- 25/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.098
- Numéros de rôle
- 7132
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Modification de la norme - Succession de normes