Arrêt 96/2020
- Date du prononcé
- 25/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.096
- Numéros de rôle
- 7052
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Intercommunales hospitalières - 1. Siège d'observateur / siège d'invité permanent - 2. Régime statutaire et/ou contractuel